Demande de remise d’impôt
Demande de taxation selon l’article 41 LI
- Seules les personnes dont les ressources financières sont invariables peuvent en principe se prévaloir de la taxation selon l’article 41 LI, à condition que leur situation financière entraîne la remise de l’intégralité de l’impôt dû.
- Les personnes taxées selon l’article 41 LI ne sont pas dispensées de déposer une déclaration d’impôt ordinaire chaque année.