Demande de remise d’impôt
Demande de taxation selon l’article 41 LI
La déduction spéciale est octroyée selon des conditions cumulatives strictes. Informations ici
La demande de taxation selon l’article 41 LI doit être remise, dûment complétée, au bureau des impôts de la commune de domicile. Aucune demande déposée ultérieurement n’est prise en compte. La commune vérifie si les conditions d’octroi de la déduction sont réunies et communique sa proposition à l’Intendance cantonale des impôts. L’octroi de la déduction vaut également pour les années suivantes, à condition que les revenus et la fortune déclarés chaque année restent inchangés.
Durée de validité: lorsque la déduction selon l’article 41 LI est octroyée, le contribuable n’a plus besoin de déposer une demande les années suivantes: il doit toutefois déposer chaque année, dans les délais, une déclaration d’impôt dûment complétée.
Attention Si aucune déclaration d’impôt n’est déposée, la déduction prévue à l’art. 41 LI ne peut pas être accordée et une taxation d’office est effectuée. La déduction est alors également supprimée pour les années suivantes, mais elle peut être à nouveau demandée en même temps que la déclaration d’impôt.