Extrait du casier judiciaire, extrait du registre des poursuites et attestation de capacité civile
Extrait de casier judiciaire
L’extrait du casier judiciaire est établi sur commande par L’Office fédéral de la justice (OFJ).
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Extrait du registre des poursuites
Il peut désormais être commandé en ligne à l’Office des poursuites et faillites.
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Attestation de capacité civile (anc. Certificat de bonnes mœurs)
Une personne peut être amenée à prouver, par exemple à une banque ou aux autorités qu’elle a la capacité d’exercer des droits civils.
Les attestations de capacité civiles remplacent désormais les certificats de bonnes mœurs.
Avec l’entrée en vigueur de la révision de la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte, la compétence d’établir les attestations de capacité civile est passée des communes aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).
La demande est à présenter à l’APEA du Jura bernois au guichet, par courrier postal ou courriel.
Répertoire des informations complémentaires et des formulaires