Protection des données
Entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur la protection des données le 1er septembre
2026
La nouvelle loi cantonale sur la protection des données (LCPD) ainsi que la nouvelle ordonnance cantonale sur la protection des données (OCPD), sont entrées en vigeur le 1er septembre 2026.
Nouvel interlocuteur pour la plupart des communes
Le Bureau cantonal pour la protection des données (BPD) est l’autorité cantonale de conseil et de surveillance selon la loi bernoise sur la protection des données (LCPD). C’est à ce titre qu’il conseille et supervise les autorités cantonales et communales en matière de protection des données.
En vertu de l’art. 34 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données assue les tâches suivantes :
- tient à jour le registre des fichiers au sens de l’article 18;
- surveille l’application des dispositions sur la protection des données;
- se charge des contrôles préalables au sens de l’article 17a;
- traite sous la forme de dénonciations à l’autorité de surveillance les requêtes des personnes intéressées invoquant la violation des prescriptions de la présente loi;
- conseille les personnes intéressées pour tout ce qui touche à leurs droits;
- joue le rôle d’intermédiaire entre les personnes intéressées et les autorités responsables;
- conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la protection des données et présente des propositions d’améliorations;
- contrôle la sécurité des données;
- défend les intérêts des personnes qui ne peuvent pas être renseignées ou ne peuvent l’être que de manière très restreinte;
- prend position sur les projets d’actes législatifs et d’autres mesures qui intéressent la protection des données;
- prend position sur des questions touchant à la protection des données lorsque des instances de recours ou de décision l’y invitent;
- informe régulièrement le public de ses activités;
- collabore avec les autres autorités de surveillance du canton de Berne ainsi qu’avec celles des autres cantons, de la Confédération et de l’étranger et procède à d’utiles échanges d’informations.